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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. L’adjudication du contrat se produit au moment où le choix de l’adjudicataire est effectué par le Protecteur du citoyen ou, le cas échéant, lorsque le tirage au sort a lieu.
Décision 1927, a. 45.
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